La SSIGE a déposé sa prise de position

Pour la SSIGE, il est toutefois indispensable d’améliorer et de compléter le projet dans les domaines suivants:

• Les dispositions transitoires pour le contrôle et l’assainissement des lieux de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires nous paraissent trop longues. Les cantons sont déjà actuellement dans l’obligation de contrôler régulièrement les exploitations agricoles. Un délai de quatre ans pour une obligation existante est donc trop long. Nous demandons par conséquent que les relevés et contrôles soient terminés d’ici fin 2024 au plus tard. Pour les lieux dans lesquels les eaux usées polluées par des produits phytosanitaires sont acheminées ou peuvent s’infiltrer dans un cours d’eau ou dans une installation communale d’épuration des eaux, les lacunes doivent être corrigées immédiatement, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 en fonction de la gravité du risque de pollution des eaux.
• Les délais pour la délimitation légale des zones de protection sont également trop longs, d’autant plus que l’obligation de délimitation de ces zones existe depuis très longtemps et les activités d’exécution afférentes n’ont pas été abordées avec la cohérence nécessaire. Nous demandons donc des délais réduits d’au moins deux ans.
• Aux yeux de la SSIGE, les concrétisations de l’art. 9, al. 3 de l’OEaux vont certes dans la bonne direction, mais la réglementation proposée fait courir le risque que les résultats dépendent du réseau de mesure. C’est pourquoi la SSIGE propose que des dépassements de valeurs maximales dans trois cantons et cinq cours d’eau soient suffisants pour entraîner l’examen et l’adaptation de l’autorisation d’un PPh.